Taxes locales - Taxe professionnelle

1/Champ d'application de Taxe professionnelle

Qeulles sont les Personnes et activités imposables ?

Toute personne physique ou morale d'un nationalité marocaine ou étrangère  exerce une activité professionnelle au Maroc  est assujettie à la taxe professionnelle.

Les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé Sont également soumis à cette taxe

L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.

Les activités professionnelles sont classées dans l’une des classes de la nomenclature des professions.

2/Base imposable

 Détermination de la valeur locative

I- la base de calcule La taxe professionnelle est la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des locaux comme : magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l'exercice des activités professionnelles imposables.

la détermination de La valeur locative, est basé soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d'appréciation directe sans recours à la procédure de rectification prévue par la  loi.

Pour les établissements industriels et toutes les autres activités professionnelle, elle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.

En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.

Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient desdits biens figurant au contrat initial de crédit - bail, même après la levée d'option d'achat.

Le redevable qui exerce plusieurs activités professionnelles dans un même local est imposable d'après le taux de la classe de l'activité principale.

Lorsque plusieurs personnes exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque redevable séparément au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.

II- En ce qui concerne les établissements hôteliers et par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, la valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle est déterminée par application au prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et aménagements de chaque établissement, des coefficients fixés en fonction du coût global des éléments corporels de l'établissement considéré, qu'il soit exploité par son propriétaire ou par le locataire.

Ces coefficients sont fixés comme suit :

-     2 % lorsque le prix de revient est inférieur à 3 000 000 de dirhams ;

-     1,50 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 3 000 000 et  inférieur à 6 000 000 de dirhams ;

-     1,25 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 6 000 000 et inférieur à 12 000 000 de dirhams ;

-     1 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12 000 000 de dirhams.

Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe.

3/Liquidation de la taxe

Lieu et période d’imposition

La taxe professionnelle est établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables. Les personnes n’ayant pas de locaux ou d’installations professionnelles sont tenues d’élire un domicile fiscal.

La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier.

Toutefois, la taxe professionnelle est due pour l’année entière, quelle que soit l’époque à laquelle les opérations auront été entreprises par les redevables dont les opérations ne peuvent, par leur nature, être exercées que durant une partie de l’année.

Les redevables qui entreprennent après le mois de janvier une activité nouvellement créée, deviennent passibles de la taxe professionnelle à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale prévue à l’article 6- II- 1°ci-dessus:

Les extensions réalisées en cours d’exploitation, après le mois de janvier, par l’acquisition de   terrains, constructions   de   toute   nature,   additions   de constructions, matériel et outillages neufs sont imposables à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale prévue à l’article 6- II- 1°ci-dessus.

Les réductions des éléments imposables survenues après le mois de janvier ne sont prises en considération qu’à partir du premier janvier de l’année suivante.

Le matériel d’occasion acquis après le mois de janvier n’est imposable qu’à compter du premier janvier de l’année qui suit celle de son acquisition.

En cas de cessation totale en cours d’année de l’exercice d’une profession, la taxe est due pour l’année entière, à moins que la fermeture des établissements, magasins, boutiques ou ateliers ne résulte de décès, de liquidation judiciaire, d'expropriation ou d'expulsion. Dans ce cas, les droits sont dus pour la période antérieure et le mois courant.

En cas de chômage partiel ou total d’une entreprise, pendant une durée d’une année civile, le redevable peut obtenir dégrèvement ou décharge de la taxe professionnelle conformément aux dispositions de l’article 15 ci-dessous.

3/Taux et droit minimum

I- Taux d’imposition 

Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit :

Classe3 (C3) : 10%

Classe2 (C2) : 20%

Classe1 (C1) : 30%

II- Droit minimum

Le droit minimum de la taxe due par les redevables visés à l’article 10-I-2°-b ci- après ne peut être inférieur aux montants ci-après :

 

Classes	Communes urbaines	Communes rurales
Classe 3 (C3)	300 dh	100 dh
Classe 2 (C2)	600 dh	200 dh
Classe 1 (C1)	1200 dh	400 dh